Amendement N° CD37 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 23 septembre 2016 par : M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 9
I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519H du code général des impôts est complété par les mots :
« Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne à compter du 1er janvier 2017 ne sont pas imposées. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de tenir compte des difficultés particulières d'installation des sites radioélectriques dans les zones de montagne et d'inciter les opérateurs à déployer rapidement des sites dans ces zones, le présent amendement propose que les futures stations ne soient pas imposées.
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