Amendement N° CD39 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 23 septembre 2016 par : M. Saddier, M. Tardy, M. Ginesy.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 8
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 342‑28 ; il est inséré un article L. 342‑28‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342‑28‑1. – Les associations mentionnées à l'article L. 342‑27 peuvent se fédérer au sein d'un Comité national de coordination, créé sous forme d'association. Cette association est chargée, à l'échelle nationale, de représenter les gestionnaires auprès des pouvoirs publics et des instances nationales, d'assurer la promotion des activités et de la filière nordique, de structurer et valoriser l'offre professionnelle en assurant la formation des professionnels du secteur. » ;
2° Au début de l'article L. 342‑29 sont ajoutés les mots :
« En liaison avec la structure nationale de coordination, ».
Exposé sommaire :
« Nordic France » regroupe tous les massifs français au travers d'associations départementales ou de massif de gestion du ski nordique.
Cette association veille au bon fonctionnement de la réciprocité nationale et à la cohérence des tarifs d'accès aux pistes et offre, depuis 2006, des garanties de qualité au travers d'une charte qui permet de délivrer un label de qualité. Elle participe également, en lien avec France Montagnes, à la promotion des activités nordiques à l'échelle nationale et organise chaque année la formation des professionnels du secteur (pisteurs secouristes nordiques 1er et 2ème degré, conducteurs d'engins de damage,…).
Mise en place par les représentants des associations départementales et interdépartementales de promotion du ski de fond visées explicitement par la loi, l'association nationale de coordination des sites nordiques n'a aujourd'hui pas de reconnaissance légale. Très active et unanimement reconnue par ses adhérents dans ses missions premières (formation, promotion, évaluation), il conviendrait que Nordic France puisse apparaître dans les textes officiels et ainsi être reconnue comme l'acteur national de référence concernant les activités et loisirs de neige non motorisés autre que le ski alpin.
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