Amendement N° CD61 (Non soutenu)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 23 septembre 2016 par : Mme Battistel, M. Bouillon.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 8 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. – Les dispositions de portée générale sont adaptées à la spécificité de la montagne. Les politiques publiques et leurs décisions d'application relatives au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction, à l'urbanisme, à l'éducation, au sanitaire, aux transports et au développement économique, social, culturel et à la protection de la montagne sont adaptées à la spécificité de la montagne et à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif.
« L'action publique et les décisions qui en découlent s'adaptent en conséquence. »
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objet de réintroduire au début du présent article, les dispositions de l'article 8 de la loi montagne de 1985 qui constitue un principe fondateur pour les territoires de montagne.
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