Amendement N° CD63 (Irrecevable)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 23 septembre 2016 par : Mme Battistel, M. Bouillon.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'objectif de l'amendement est d'instaurer la notion de durée maximum d'accès à un médecin généraliste (20 minutes maximum), à un service d'urgence médicale (30 minutes maximum) et à une maternité (45 minutes maximum).
Cette disposition s'inscrit dans la lignée de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique qui dispose que l'accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, qui s'apprécie en termes de distance et de temps de parcours, de qualité et de sécurité.
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