Amendement N° CD72 (Irrecevable)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : CD23 )
Déposé le 23 septembre 2016 par : Mme Battistel, M. Bouillon.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'amendement propose d'instaurer une mission d'intérêt général d'accompagnement au développement du numérique et de prévoir sa compensation par la création d'un fonds spécifique dédié aux actions de médiation mises en place sur les territoires de montagne et par extension au sein de toutes les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Ce fonds pourrait être alimenté par une contribution des services de l'État, opérateurs publics et privés, et collectivités territoriales à l'initiative d'actions nécessitant de mettre en place des dispositifs d'accompagnement, en particulier en matière de dématérialisation.
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