Amendement N° CD76 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 23 septembre 2016 par : Mme Battistel, Mme Santais, M. Bouillon.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 15
À l'article L. 142‑9 du code forestier, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ».
Exposé sommaire :
La modification du code forestier proposée revient à mettre sur un pied d'égalité l'Etat et les collectivités locales dans leurs demandes de mise en valeur et de restauration des terrains en montagne aux services de l'ONF, alors que jusqu'à présent les prestations destinées aux collectivités sont considérées comme « optionnelles », ainsi que le révèle la rédaction actuelle de l'article : « L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat et, le cas échéant, à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux sections 3 et 4 du présent chapitre ».
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