Amendement N° CD78 (Non soutenu)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 23 septembre 2016 par : Mme Battistel, M. Bouillon.
Rédiger ainsi cet article :
« À la dernière phrase du VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « accordés », sont insérés les mots : « pour protéger et améliorer les prairies permanentes, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement réécrit l'article 16 (qui modifie au sein de l'article L. 1 du code rural le paragraphe VI qui détermine les objectifs de la politique agricole de la France à l'égard des territoires de montagne), pour en compléter le contenu.
Il inscrit la protection des prairies permanentes parmi ces objectifs, ce qui revient à reconnaître et conforter l'importance de l'élevage en montagne, conférant ainsi une légitimité à l'utilisation par les pouvoirs publics de mesures dérogatoires qui ne sont pas autorisées ailleurs.
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