Amendement N° CD98 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : CE512 )
Déposé le 23 septembre 2016 par : M. Ginesy, M. Mariani, M. Cherpion, M. Vitel, M. Hetzel, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier, Mme Dion, M. Guibal, M. Luca.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 17
Au dernier alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, les mots : « dans le périmètre d'un site nordique » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement consiste à élargir le champ d'application des servitudes estivales en zone de montagne.
Les propriétés privées se situant sur le domaine d'une station de ski peuvent être grevées d'une servitude au profit de la collectivité territoriale exploitant la station. Cette servitude est destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques accueillant des loisirs non motorisés.
L'évolution des pratiques des loisirs de montagne induit un nouvel aménagement de l'espace, notamment en faveur des activités estivales qui nécessitent l'institution de nouvelles servitudes.
Or, la loi offre la possibilité aux collectivités locales de montagne d'instituer des servitudes estivales uniquement dans le « périmètre du site nordique ».
Il n'existe aucune définition légale du « site nordique ». Celle-ci ne résulte que de la norme NF AFNOR S52‑101 qui semble trop restrictive au vu des loisirs non-motorisés pratiqués en montagne, notamment en dehors des périodes d'enneigement.
Cette intervention législative est nécessaire pour les stations de montagne qui souhaitent promouvoir la diversification de leur activité, notamment estivale.
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