Amendement N° CD99 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 23 septembre 2016 par : M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Brenier, Mme Dion, M. Guibal, M. Luca, M. Alain Marleix.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 18
Le code du tourisme est ainsi modifié :
I. – L'article L. 342‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces associations peuvent se regrouper au sein d'une association nationale dédiée à la coordination des sites nordiques. »
II. – L'article L. 342‑29 est ainsi modifié :
1° Après le mot « interdépartementale » il est inséré le mot « , nationale » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'association nationale a pour objet d'assurer la promotion et le développement des activités nordiques et des équipements nécessaires ainsi que l'organisation de la formation des acteurs des sites nordiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement consiste à assurer la reconnaissance légale de l'association nationale de coordination des sites nordiques.
Les associations locales ont un rôle nécessaire et efficace dans la promotion des activités nordiques. Pour renforcer leur action, elles ont créé – dès 1986 – une association nationale de coordination des sites nordiques, dénommée « Nordic France ». Cette association assure une cohérence nationale dans le développement des activités et des loisirs de neige non-motorisés autre que le ski alpin.
Elle déploie la promotion nationale des activités nordiques et organise la formation des acteurs.
Bien que son rôle majeur soit admis par l'ensemble des acteurs de la montagne, l'Association nationale n'est pas légalement reconnue.
Cette reconnaissance légale permettrait d'officialiser la dimension nationale de l'association, de renforcer la consistance de ses actions et d'en faire l'interlocuteur privilégié de l'État pour les sujets nordiques.
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