Amendement N° CE103 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Saddier, M. Tardy, M. Ginesy.
Supprimer les alinéas 57 et 58.
Exposé sommaire :
Il y a un risque d'ingérence : la CDPNS risque d'émettre un avis global sur l'ensemble du PLU de la commune.
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