Amendement N° CE118 (Non soutenu)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : CE35 )
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Cinieri, M. Sermier, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Hetzel, M. Nicolin, M. Daubresse, M. Mariani, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Barbier, M. Herth.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 18
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa de l'article L. 2333‑49 est ainsi modifié :
1° Les mots : « remontée mécanique peuvent être » sont remplacés par les mots : « remontées mécaniques sont » ;
2° Après le mot : « communale », il est inséré le mot : « obligatoire » ;
3° À la fin, le mot : « communal » est remplacé par le mot : « intercommunal ».
II. – Au début du 1° de l'article L. 2333‑53 sont ajoutés les mots : « Pour au moins 30 % ».
III. – Le premier alinéa de l'article L. 3333‑4 est ainsi modifié :
1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Après le mot : « départementale », il est inséré le mot : « obligatoire ».
IV. – Au début du 1° de l'article L. 3333‑7 sont ajoutés les mots : « Pour au moins 30 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire de la taxe communale et de la taxe départementale sur les remontées mécaniques qui sont facultatives, des taxes obligatoires systématiques.
Affecter le produit de la taxe communal au budget intercommunal en cohérence avec la prise de compétence des intercommunalité (tourisme), l'intercommunalité étant une échelle pertinente de péréquation pour un réel levier pour le développement agricole.
Affecter ce produit pour une part minimum à l'agriculture, ce qui était envisagé par la loi montagne de 1985 mais n'est quasiment pas mis en œuvre, c'est pourquoi il est nécessaire de le préciser. Les domaines skiables bénéficient de l'entretien de l'espace réalisé par l'agriculture. L'agriculture apporte des aménités positives telles que la diversification touristique, la gestion de l'espace, la contribution à la biodiversité. Ces services rendus par l'agriculture méritent un soutien spécifique des collectivités en contrepartie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.