Amendement N° CE122 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Calmette.
A l'alinéa 2, après le mot :
« mobile, »
insérer les mots :
« à l'accessibilité des services au public, ».
Exposé sommaire :
Cet article a pour objectif de préciser l'article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, jugé de portée trop générale.
Aux thèmes énumérés, il convient d'ajouter l'accessibilité des services au public qui est une préoccupation fréquente dans les zones de montagne enclavées et peu habitées.
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