Amendement N° CE123 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller.
À l'alinéa 6, après le mot :
« publics »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, dans les conventions conclues avec les opérateurs de communications électroniques, ».
Exposé sommaire :
Les contraintes physiques et géographiques propres aux zones de montagne doivent non seulement être prise en compte dans les investissements publics, mais également dans les conventions d'engagement que l'État signe avec des opérateurs télécoms, en particulier pour la couverture en téléphonie mobile.
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