Amendement N° CE13 (Non soutenu)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Abad, M. Straumann.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 15
À titre expérimental, l'État peut autoriser les régions à renforcer des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret, ainsi que les territoires concernés.
Exposé sommaire :
Pour les zones de montagne, la forêt est un enjeu important. Les territoires de montagne veillent aux différentes initiatives issues d'une approche territoriale de la politique forestière et soutiennent cette filière.
Dans cette perspective, cet amendement vise à renforcer les règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes à travers une loi d'expérimentation.La grume est un tronc d'arbre abattu dont on a coupé les branches mais qui est toujours recouvert de son écorce.
Les expéditions de grumes à destination des pays tiers ne sont plus sous contrôle. Les volumes expédiés ont doublé en 8 mois.
De graves défaillances ont été observées dans le dispositif national de certification phytosanitaire de ces produits auxquelles il est nécessaire de remédier sans délai.
Seuls 10 % des containers sont conformes aux règles applicables et le traitement est effectué en forêt, dans un milieu sensible, sans contrôle.
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