Amendement N° CE140 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Pupponi, M. Verdier, Mme Got, M. Le Roch, Mme Maquet, M. Villaumé.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 3
« Sans préjudice des dispositions de la présente loi et pour l'application et l'interprétation de celle-ci notamment, la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d'« île-montagne », par suite soumise à un cumul de contraintes, est prise en considération conformément aux dispositions de l'article 174 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
« L'État et la collectivité territoriale de Corse, en concertation avec les collectivités locales et établissements publics de l'île, veillent à la prise en compte, par les politiques publiques, des objectifs mentionnés à l'article 3, notamment en matière d'urbanisme, de transports, d'éducation et de développement économique et numérique. »
Exposé sommaire :
Parmi tous les territoires de montagne reconnus par la loi, la Corse est un territoire à part. Cette montagne dans la mer, qui comporte à la fois 800 km de côtes et plus de 120 sommets de plus de 2000m, ainsi qu'une faible densité de population, concentre les contraintes liées à la montagne ainsi qu'au littoral, contraintes renforcées par son insularité.
Ce cumul de contraintes naturelle et démographiques marquées rentre dans le cadre des dispositions relatives à la cohésion économique, sociale et territoriale visées à l'article 174 du traité de Lisbonne. Ces contraintes en matière de faible densité démographique, de pente, de climat, de temps de parcours longs et coûteux, impactent négativement la compétitivité des entreprises, la localisation de la fonction productive, et l'attractivité générale dans les territoires de montagne de l'île malgré leur fort potentiel dans de nombreux secteurs.
Ainsi, les particularités de ce territoire doivent être prises en compte dans la définition d'un certain nombre de politiques publiques en particulier en matière de transport, d'énergie, d'aménagement ou de développement économique, en cohérence avec les dispositions européennes existantes. Le présent amendement, sans porter préjudice aux mesures prévues dans le projet de loi et relatives aux territoires de montagne, vise à ce que ces particularités soient explicitement reconnues et prises en considération.
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