Amendement N° CE142 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Folliot, M. Reynier, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 25
Chapitre II
Soutenir l'investissement public dans les zones de montagne
Article ...
« Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont majorés de 5 % lorsqu'elle est attribuée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité situé en zone de montagne, ou à une commune de montagne, afin de tenir compte des surcoûts des investissements liés aux spécificités des zones de montagne. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de majorer de 5% la dotation d'équipement pour les territoires ruraux prévue à l'article L.2334-32 du code général des collectivités territoriales destinée aux communes de montagne ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité situé en zone de montagne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.