Amendement N° CE145 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Folliot, M. Benoit, M. Tuaiva.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Permettre l'obtention du statut de : « zone fibrée » défini à l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques aux territoires de montagne d'ici le 31 décembre 2018. » »
Exposé sommaire :
Afin de permettre un déploiement effectif du numérique dans les zones de montagne, il convient que les opérateurs « opticalisent » les nœuds de raccordement d'abonnés, étape indispensable avant le déploiement de réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné.
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