Amendement N° CE149 (Non soutenu)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Folliot, M. Tuaiva, M. Reynier.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 16
Au 5° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « génèrent, » sont insérés les mots : « pour les exploitations situées en zone de montagne, ».
Exposé sommaire :
En complétant de la sorte l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est entendu que l'Indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN), dont les modalités d'attributions sont définies par décret, prend en compte des critères de localisation du lieu de résidence et du siège d'exploitation des bénéficiaires.
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