Amendement N° CE150 (Non soutenu)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Folliot.
À la fin de l'article 16, supprimer les mots :
« dans le cadre et les limites fixés à l'échelon national ».
Exposé sommaire :
La suppression de cette précision doit permettre au Gouvernement de prendre des mesures dérogatoires pour permettre une lutte efficace contre les grands prédateurs lorsqu'ils mettent en péril des troupeaux. Il serait par exemple possible, pour les éleveurs concernés, d'obtenir une autorisation de tir de prélèvement du loup automatiquement valable dès que l'attaque sur le troupeau intervient.
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