Amendement N° CE151 (Non soutenu)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Folliot, M. Reynier, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 16
Au premier alinéa de l'article L. 641‑14 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « élaborés », sont insérés les mots : « par des entités disposant de leur siège social ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de restreindre les conditions dans lesquelles peut être attribuée la mention « montagne », en rajoutant comme condition la nécessité pour l'entité commercialisant les produits cités à l'alinéa 1er de disposer de son siège social dans une zone de montagne.
A l'heure actuelle, le droit impose seulement que la production et l'élaboration des produits soient effectuées en zone de montagne.
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