Amendement N° CE151 (Non soutenu)

Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Folliot, M. Reynier, M. Tuaiva.

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Au premier alinéa de l'article L. 641‑14 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « élaborés », sont insérés les mots : « par des entités disposant de leur siège social ».

Exposé sommaire :

L'objectif de cet amendement est de restreindre les conditions dans lesquelles peut être attribuée la mention « montagne », en rajoutant comme condition la nécessité pour l'entité commercialisant les produits cités à l'alinéa 1er de disposer de son siège social dans une zone de montagne.

A l'heure actuelle, le droit impose seulement que la production et l'élaboration des produits soient effectuées en zone de montagne.

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