Amendement N° CE155 (Non soutenu)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Folliot, M. Reynier, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 17
L'article L. 342‑20 du code du tourisme, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage des loisirs non motorisés, après concertation avec les acteurs concernés. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de reconduire les servitudes hivernales pour la période estivale, là où cela est pertinent, afin de faciliter le développement des sports de loisir.
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