Amendement N° CE156 (Non soutenu)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Folliot, M. Reynier, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Avant l'article 20
Le second alinéa de l'article L. 111‑25 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret prend en compte les spécificités des zones de montagne pour fixer les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping. »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel appelant le Gouvernement à adapter la réglementation en vigueur à l'article Art. R. * 111-32 du code de l'urbanisme afin d'encourager le développement des habitations légères de loisirs en zone de montagne.
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