Amendement N° CE157 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Folliot, M. Tuaiva, M. Reynier, M. Benoit.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 9
Le premier alinéa de l'article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention précise que la couverture mobile d'un bourg-centre implique notamment la réception du réseau mobile 2G et 3G au niveau de la mairie et d'un second point compris à l'intérieur du territoire municipal devant être déterminé par une délibération du conseil municipal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les opérateurs s'emparent véritablement de l'enjeu des zones blanches en zone de montagne.
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