Amendement N° CE158 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Folliot, M. Tuaiva, M. Reynier.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 25
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d'électricité. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les producteurs d'énergie hydroélectrique supportent de nombreuses taxations. En effet, ils sont à la fois soumis aux impôts de droit commun auxquels viennent s'ajouter des taxes spécifiques.
Conjuguée aux règles environnementales de plus en plus contraignantes alourdissant ainsi les investissements, cette situation freine l'investissement des producteurs et les empêchent de construire et d'entretenir leurs installations hydroélectriques.
Ainsi, cet amendement vise à ce que les parties d'une installation hydroélectrique à visée purement environnementale et ne concourant pas à la production d'électricité puissent être exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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