Amendement N° CE160 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi.
Après le mot :
« économique »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« durable de la montagne, grâce notamment à des soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne avec une approche territoriale garantissant le maintien d'une population active sur ces territoires en prenant en compte les surcoûts inhérents à la localisation des exploitations de montagne, en compensant le handicap naturel et en adaptant les normes et leurs modalités d'application aux conditions spécifiques d'élevage et d'agriculture en montagne. »
Exposé sommaire :
L'esprit originel de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN), depuis sa mise en place a toujours été de garantir le maintien d'une agriculture active dans les territoires de montagne en favorisant le renouvellement des générations et éviter les risques de déprise et les dérives vers une économie de « retraités ». En effet, le deuxième pilier de la PAC avait pour finalité de compenser le handicap et de soutenir l'activité des territoires défavorisés.
La reconnaissance du handicap naturel en zone de montagne est un préalable indispensable au maintien des aides économiques qui permettent sa compensation économique, environnementale, et sociale.
Pour le secteur agricole, ces aides sont vitales et permettent le maintien d'un maillage d'exploitations agricoles régulier sur le territoire ainsi que de garantir un développement équilibré sur ces territoires soumis aux contraintes naturelles.
L'organisation collective est une composante essentielle du maintien et du développement de l'agriculture en montagne et doit être réaffirmée car elle est plus difficile à mettre en œuvre en zones de montagne.
Les zones de montagne sont des zones où l'usure du matériel agricole est plus importante qu'en plaine, où les constructions doivent être étudiées pour supporter les conditions hivernales et permettre plus de stockage fourrager. L'adaptation des outils de production à ces contraintes de milieu engendre des coûts supplémentaires élevés qui freinent la reprise des exploitations agricoles. En outre, l'adaptation des bâtiments aux normes est plus contraignante en zones de montagne. La prise en compte des surcoûts liés à la localisation des exploitations de montagne est donc essentielle, notamment pour les bâtiments d'élevage qui sont le cœur de la pérennité de l'exploitation en zone de montagne.
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