Amendement N° CE163 (Non soutenu)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 20
Après le seizième alinéa de l'article L. 480‑13 du code de l'urbanisme, il est inséré uno ainsi rédigé :
« o) Les espaces, paysages et milieux désignés par les prescriptions particulières de massif en application de l'article L. 122‑26 du présent code. »
Exposé sommaire :
Pour assurer une efficacité réelle des prescriptions particulières de massif, l'article L.480-13 du code de l'urbanisme qui permet la démolition d'un bâtiment construit sur la base d'un permis de construire illégal doit pouvoir s'appliquer dans les espaces, paysages et milieux qu'elles identifient au titre de leur caractère remarquable.
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