Amendement N° CE164 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi.
Au début, insérer le I suivant :
« I. – L'article L. 122‑9 du code de l'urbanisme est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement des stations de montagne se fait sur leur aire actuelle d'emprise, et ne peut se faire sur de nouveaux espaces naturels. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose, dans un objectif de protection de l'environnement et des terres agricoles, que le développement des stations se fasse sur leur aire actuelle d'emprise.
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