Amendement N° CE167 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi.
Substituer aux alinéas 8 à 14 les six alinéas suivants :
« Art. L. 122‑16. – Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches :
« 1° Soit de construire des surfaces destinées à l'hébergement touristique ou de créer un équipement touristique comprenant des surfaces de plancher ;
« 2° Soit de créer des remontées mécaniques ;
« 3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 122‑17. – Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes les remontées mécaniques qui ont pour effet la création d'un nouveau domaine skiable ou l'extension d'un domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'État, et les opérations quiprésentent un intérêt régional ou interrégional en raison de leur surface ou de leur capacité d'accueil. »
« Art. L. 122‑18. – Constituent des unités touristiques nouvelles locales les remontées mécaniques qui ont pour effet la création d'un nouveau domaine skiable ou l'extension d'un domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'État, et les opérations qui présentent un intérêt local en raison de leur surface ou de leur capacité d'accueil. »
Exposé sommaire :
La nouvelle définition des UTN proposée par le projet de loi, les définit comme toute opération « ….contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard… ». Ces termes sont très subjectifs. Ils laissent dans le flou le champ d'application de la procédure UTN, et renvoient de fait la totalité de la définition à la partie réglementaire. Il n'est donc pas impossible d'appréhender mesurer la portée concrète de l'ensemble de la réforme des UTN proposée à l'article 19.
Au contraire, le texte en vigueur de l'article L.122-16 est nettement plus précis et sa déclinaison en partie réglementaire fait aujourd'hui consensus. Le présent amendement s'en inspire étroitement. Cette rédaction n'empêche nullement d'introduire la distinction entre UTN stratégique et UTN locale proposée par la présente loi. La référence aux tranches est également essentielle.
Quant à la notion d'UTN stratégique pouvant être définie par chaque SCOT, et d'UTN locale pouvant être définie par chaque PLU, l'amendement en propose la suppression. Son intérêt n'est pas avéré : dès à présent, tout SCOT ou tout PLU peut apporter les précisions qui lui semblent utiles sur les projets qui y sont inscrits. Et cette notion introduit une complexité inutile alors que l'objectif affiché de la réforme est la simplification.
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