Amendement N° CE169 (Rejeté)

Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi.

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Après la référence :

«  L. 122-21 »

Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 :

«  fait préalablement l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. »

Exposé sommaire :

La réalisation d'une UTN dans des communes qui ne sont pas dotées d'un PLU ou d‘un SCOT ne doit pas faire l'objet d'une participation moindre que pour celles qui y sont soumises.

Dans les communes dotées d'un SCOT, d'un PLU ou d'une carte communale, leur localisation fait l'objet d'une enquête publique à l'occasion de l'adoption du document d'urbanisme.

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