Amendement N° CE169 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi.
Après la référence :
« L. 122-21 »
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 :
« fait préalablement l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. »
Exposé sommaire :
La réalisation d'une UTN dans des communes qui ne sont pas dotées d'un PLU ou d‘un SCOT ne doit pas faire l'objet d'une participation moindre que pour celles qui y sont soumises.
Dans les communes dotées d'un SCOT, d'un PLU ou d'une carte communale, leur localisation fait l'objet d'une enquête publique à l'occasion de l'adoption du document d'urbanisme.
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