Amendement N° CE171 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 16
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les critères et le mode d'indemnisation des dégâts causés aux troupeaux par les espèces mentionnées au 1° de l'article L. 411‑11 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Les conditions et les montants de l'indemnisation des dégâts causés aux troupeaux par les « grands prédateurs » font l'objet de nombreuses critiques de la part des éleveurs. En effet, si l'indemnisation après une première attaque est généralement jugée suffisante, en revanche, lorsque les attaquent se répètent, l'indemnisation étant dégressive elle ne correspond pas au coût des dommages subit. Or, d'une part, il est des cas ou malgré les dispositions prises par l'éleveur les attaques se reproduisent et d'autre part, dans certaines situations, il est impossible de protéger efficacement les troupeaux. Aussi, les auteurs de cet amendement souhaitent la publication d'un rapport qui permettrait de de trouver des solutions pour faire évoluer les dispositions existantes.
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