Amendement N° CE198 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 20
Compléter le premier alinéa de l'article L. 153‑33 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
« Les communes classées en zone de montagne et les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune membre est située en zone de montagne peuvent bénéficier de procédures de révision simplifiée définies par décret. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'une possibilité de procédure de révision simplifiée soit ouverte dans le code de l'urbanisme pour tenir compte des enjeux spécifiques de certaines zones de montagne.
En particulier, les communes ou les EPCI connaissant une érosion démographique et des possibilités d'installation d'activités et de nouvelles populations non prévues ou anticipées par les documents d'urbanisme existants devraient pouvoir bénéficier de dispositions simplifiées en matière de révision pour pouvoir mieux répondre à ces opportunités.
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