Amendement N° CE206 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Viala, M. Dive, M. Hetzel, M. Furst, M. Cinieri, M. Vitel, Mme Pernod Beaudon, M. Ledoux, M. Mariani.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 8
En territoire de montagne, compte tenu de l'étendue des espaces, de la densité de population, et d'une organisation administrative issue des réalités historiques et géographiques, un seuil dérogatoire de population à 5000 habitants par Établissement Public de Coopération Intercommunale a été prévu par le texte de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce seuil doit être confirmé par le présent texte et rendu pérenne, comme marqueur d'une spécificité des territoires de montagne.
Exposé sommaire :
La confirmation de ce seuil est le moyen de pérenniser durablement le dispositif et ainsi préserver la spécificité des territoires de montagnes en garantissant les meilleurs services possibles pour les habitants.
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