Amendement N° CE215 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 8
« Le II de l'article L. 5214‑21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, remplacer le mot :« trois » par le mot :« deux ».
« 2° Procéder au même remplacement au troisième alinéa.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaite que la dérogation applicable au maintien d'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau et d'assainissement soit abaissée à la présence de communes membres issues de deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de compétence à la communauté de communes.
Il s'agit en effet d'un enjeu majeur pour de très nombreuses communes situées en zone de montagne et ayant constitué des syndicats intercommunaux spécifiques à leur bassin versant et aux ressources disponibles, aux particularités de leur réseau notamment en matière d'interconnexion et à la qualité de l'eau fournie aux usagers.
La dissolution quasi-automatique des syndicats intercommunaux compétents en matière d'eau et d'assainissement liée au transfert obligatoire de ces compétences aux nouvelles intercommunalités et à un seuil de dérogation maintenu à la présence de communes appartenant à 3 EPCI va profondément bouleverser les équilibres et la qualité du service rendu aux usagers en zone de montagne. Il appartient donc de revoir ce seuil.
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