Amendement N° CE216 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 8
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I de l'article L. 5214‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du 6° et 7° du présent I, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver leurs compétences « eau » et « assainissement » non transférées avant la date de publication de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
« 2° Le II de l'article L. 5216‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du 2° et 3° du présent II, les communes situées en zone de montagne, au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, peuvent décider par délibération avant cette même date, de conserver leurs compétences « eau » et « assainissement » non transférées avant la date de publication de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre aux communes situées en zone de montagne d'opter pour le maintien de leurs compétences « eau » et « assainissement » en s'appuyant sur les spécificités de la gestion de l'eau en zone de montagne et particulièrement des contraintes liés à la déclivité, à l'absence d'interconnexion des réseaux et à leur autonomie, à la faiblesse du nombre d'habitants desservis, à la qualité des eaux proposées aux usagers.
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