Amendement N° CE219 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 15
Au II de l'article L. 341‑2 du code forestier, après le mot : « pastorale », sont insérés les mots : « et au maintien de l'activité agricole dans les communes classées en zone de montagne et dont le taux de boisement est supérieur à 70 % ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient autorisés les défrichements visant au maintien de l'activité agricole dans les communes classées en zone de montagne et dont le taux de boisement est supérieur à 70 %. En effet, il s'agit d'un enjeu majeur pour des secteurs aujourd'hui très boisés et où les défrichements en vue de favoriser le maintien de l'activité agricole ne sont pas autorisés ou soumis aux obligations de compensation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.