Amendement N° CE232 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Marcangeli, M. Ginesy, M. Francina, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Folliot.
À l'alinéa 7, après le mot :
« innovantes »
insérer les mots :
« , à titre transitoire, ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 7 du présent article prévoit l'expérimentation et le déploiement de l'ensemble des innovations pour assurer une montée en débit des territoires de montagne, via un mix technologique (satellite, 4G fixe, wimax…). Cependant, le recours au mix technologique, qui s'impose pour des raisons pragmatiques à court ou moyen terme, ne saurait être le palliatif à l'absence de déploiement à terme de la fibre optique ou d'autres technologies de pointe dans les zones les moins denses.
L'amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le caractère transitoire du recours à la montée en débit. Les territoires de montagne ont vocation, au nom de l'équité et de l'égalité de traitement des territoires, à être couvert en très haut débit via la fibre optique ou toute nouvelle technologie plus performante, à l'instar des zones denses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.