Amendement N° CE244 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Marcangeli, M. Ginesy, M. Abad, M. Folliot, Mme Duby-Muller.
À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prolonger le délai de validité des autorisations UTN à cinq ans au lieu de quatre afin de tenir compte des difficultés généralement rencontrées par les porteurs de projets à finaliser leur montage financiers et obtenir le déblocage des fonds indispensable à l'engagement des travaux. La durée proposée de 5 ans correspond à la limite de validité généralement accordée aux autorisations d'urbanisme (3 ans prolongeables d'un an à deux reprises).
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