Amendement N° CE250 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 8
Compléter l'article L. 212‑2 du code de l'éducation par un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑2‑1. − Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le directeur académique des services de l'éducation nationale procède à l'identification des écoles qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation notamment en terme de seuil d'ouverture et de fermeture de classe et d'allocation de moyens au regard de leurs caractéristiques montagnardes.
« Les modalités de cette identification, qui doivent combiner le classement de la commune en zone de montagne avec sa démographie scolaire, son isolement et les conditions d'accès par les transports scolaires, sont précisées par un décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi, les dispositions de la circulaire n°2011‑237 du 30 décembre 2011 relative aux écoles situées en zone de montagne.
L'école est un facteur déterminant pour les familles dans leur choix de commune de résidence.
Une école garantit notamment une population jeune contribuant à l'économie locale, elle joue un rôle de « fixateur de population » et s'avère déterminante pour lutter contre les concentrations urbaines et la désertification des montagnes.
Afin d'éviter les effets de seuil et de limiter les incertitudes liées aux fluctuations démographiques dans les écoles situées en zone de montagne, cet amendement demande aux autorités académiques d'apprécier l'évolution des effectifs sur le moyen terme afin de parvenir à une meilleure stabilisation des structures scolaires.
De plus, le temps de transport étant une composante majeure de la vie quotidienne des élèves, un excès amoindrit inévitablement la qualité de la vie scolaire des enfants.
C'est un aspect sensible en montagne où les distances sont à la fois plus longues à parcourir en raison du relief, et les trajets plus dangereux et plus variables en raison des aléas climatiques (gel, neige) et des risques naturels (chutes de pierre, glissement de terrain…) qui constituent des réalités de la vie quotidienne des habitants.
Ainsi, le plus important n'est pas tant la distance kilométrique que la durée des trajets quotidiens.
Il importe donc que le temps de transport scolaire quotidienne reste raisonnable afin de protéger la santé des enfants.
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