Amendement N° CE260 (Irrecevable)

Modernisation développement et protection des territoires de montagne

(2 amendements identiques : CE235 CE57 )

Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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