Amendement N° CE270 (Retiré)

Cet amendement propose la rédaction d'un rapport sur l'opportunité de garantir un droit d'accès à internet en zone de montagne.

En effet, l'accès à internet est devenu un bien de première nécessité pour de multiples raisons et il serait préjudiciable que l'écart croissant entre les habitants des zones de montagne et les autres zones continue de se creuser dans les prochaines années.

Internet est devenu une condition d'intégration à la société, tant du point de vue des solidarités qui s'y exercent (mails, vie associative, réseaux sociaux, etc.) que des services qui y sont délivrés (recherche d'emploi, accès aux services publics, vie citoyenne, accès à des services fondamentaux, etc.).

La dématérialisation croissante des procédures administratives est un exemple supplémentaire de la nécessité de l'accès à internet.

Or, l'accès à internet n'est toujours pas possible dans de trop nombreuses zones de montagne, c'est même devenu bien différencié selon les débits effectivement disponibles. Ainsi, en dessous de 3 ou 4 Mbits/s, de nombreux services restent hors d'atteinte, notamment tous ceux qui ont recours à la vidéo. C'est une source supplémentaire d'inégalités.

Cette fracture numérique territoriale est particulièrement marquée dans les zones de montagne en raison des contraintes physiques propres à ces territoires. Elle s'y ajoute alors à d'autres inégalités, alors même que le numérique devrait être une chance pour le développement économique et social de la montagne.

Le présent projet de loi prévoit, à son article 9, que les pouvoirs publics favorisent les expérimentations dans les zones de montagne, afin de développer des solutions innovantes qui peuvent reposer sur différentes technologies. Dans ce cadre, cet amendement vise à préfigurer l'expérimentation, en zone de montagne, d'un droit à internet, qui prendrait la forme d'une extension du service universel à l'accès à internet à haut débit.

Ainsi, un rapport d'experts spécialistes de ce sujet pourrait apporter un éclairage supplémentaire et fécond pour examiner la possibilité de créer un droit d'accès à internet, en étudiant les modalités juridiques, financières et technologiques.

Il permettrait de disposer d'une analyse solide et donnera au Parlement les moyens de déterminer les conditions de mise en œuvre d'un tel droit, par toutes les différentes technologies efficaces disponibles.

Par ailleurs, la Commission européenne a proposé que le futur « code des communication électroniques » intègre l'accès à internet au service universel.

Au Royaume-Uni, ces travaux ont déjà commencé, et le régulateur des télécoms proposera au Gouvernement britannique une stratégie précise d'ici la fin de l'année 2016. En France, l'examen du présent projet de loi constitue une opportunité pour le législateur d'enclencher cette dynamique, en commençant par les territoires de montagne, pour lesquels il conviendrait de stopper puis réduire l'écart croissant qui ne cesse de se creuser au fil des années.