Amendement N° CE273 (Retiré)

Cet amendement propose d'inscrire dans le texte de la loi la reconnaissance et le soutien à l'organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité, et en particulier pour les évolutions réglementaires.

L'esprit originel de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN), depuis sa mise en place a été de garantir le maintien d'une agriculture active dans les territoires de montagne en favorisant le renouvellement des générations et éviter les risques de déprise et les dérives vers une économie de « retraités ».

En effet, le deuxième pilier de la PAC avait pour finalité de compenser le handicap et de soutenir l'activité des territoires « défavorisés ».

La reconnaissance du handicap naturel en zone de montagne est un préalable indispensable au maintien des aides économiques qui permettent sa compensation économique, environnementale, et sociale.

Pour le secteur agricole, ces aides sont vitales et permettent le maintien d'un maillage d'exploitations agricoles régulier sur le territoire ainsi que de garantir un développement équilibré sur ces territoires soumis aux contraintes naturelles.

L'organisation collective est une composante essentielle du maintien et du développement de l'agriculture en montagne et doit être réaffirmée car elle est plus difficile à mettre en œuvre en zones de montagne.

Les zones de montagne sont des zones où l'usure du matériel agricole est plus importante qu'en plaine, où les constructions doivent être étudiées pour supporter les conditions hivernales et permettre plus de stockage fourrager. L'adaptation des outils de production à ces contraintes de milieu engendre des coûts supplémentaires élevés qui freinent la reprise des exploitations agricoles. En outre, l'adaptation des bâtiments aux normes est plus contraignante en zones de montagne. La prise en compte des surcoûts liés à la localisation des exploitations de montagne est donc essentielle, notamment pour les bâtiments d'élevage qui sont le cœur de la pérennité de l'exploitation en zone de montagne.

L'attache des animaux est parfois une nécessité en terme de place et de cout de construction des bâtiments, mais aussi pour les frais de fonctionnement (disponibilité en paille), de plus pour les mise aux normes comme les capacités de stockage des effluents, lorsque la règlementation donne une année pour la mise au norme, la réalité du terrain oblige à faire les travaux durant les beaux jours, et les agriculteurs ne disposent que de 6 mois réels pour cela, il faut donc prendre en compte des délais plus grands.

Cet amendement vise ainsi à écrire dans le texte de la loi que les modifications de l'encadrement réglementaire prennent en compte les spécificités de l'agriculture de montagne.