Amendement N° CE279 (Adopté)

Cet amendement vise à moderniser les dispositions applicables à la gestion des biens et des droits indivis par les commissions syndicales définies à l'article L. 5222‑2 du Code général des collectivités territoriales.

Les commissions syndicales, personnes morales de droit public, existent en petit nombre en France (moins d'une centaine) et sont principalement localisées dans les Pyrénées. Ces dernières assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis. Elles peuvent ainsi être amenées à passer des baux concernant des installations industrielles (productions hydroélectrique, champ photovoltaïque, ferme éolienne, valorisation d'eau de source…). Ces installations participent à la valorisation du patrimoine des communes et apportent des revenus complémentaires.

Le présent amendement propose d'assouplir les règles d'accord des conseils municipaux en ce qui concerne les passations de baux, en précisant que les décisions seront prises à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux, et non plus à l'unanimité de ceux-ci, comme c'est déjà le cas pour les acquisitions de biens immobiliers et les transactions qui s'y rapportent.

Sans remettre en cause la compétence des conseils municipaux, cette disposition vise à éviter que, par une impossibilité de dégager une unanimité, tout développement économique des indivisions soit freiné.