Amendement N° CE326 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier, Mme Dion, M. Guibal, M. Luca.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 9
Le 3° de l'article 25 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En zones de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour appréhender la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement consiste à permettre aux radios locales de montagne de diffuser via des émetteurs dont la puissance est majorée afin de surmonter les obstacles inhérents aux territoires de montagne.
Les radios locales de montagne sont une composante essentielle du tissu économique et humain dans les territoires de montagne. Elles développent un lien social en assurant la connexion entre les différentes vallées et la diffusion d'informations essentielles aux populations, tel que l'état du réseau routier.
Ces radios font face à des obstacles naturels – tel que le relief – qui rend plus difficile la diffusion de leurs programmes. La puissance des émetteurs est un élément déterminant dans la diffusion des programmes radiophoniques. Le périmètre et la qualité de la diffusion dépendent entièrement de cette puissance.
Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) contrôle la puissance des émetteurs en définissant la puissance maximale par laquelle l'opérateur de radio est autorisé à diffuser.
Par cette référence aux contraintes géographiques, il est donné la possibilité au CSA d'accorder des puissances d'émission majorées en faveur des radios de montagne.
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