Amendement N° CE327 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Ginesy, M. Mariani, M. Hetzel, M. Vitel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier, Mme Dion, M. Guibal, M. Luca.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 9
L'article 29 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil attribue des iso-fréquences aux services de radios locales afin de surmonter les difficultés de diffusions liées aux obstacles géographiques. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement consiste à permettre aux radios locales de bénéficier des iso-fréquences.
Les radios de montagne font face à des obstacles naturels – tel que le relief – qui rend plus difficile la diffusion de leurs programmes.
Des technologies permettent de surmonter cette difficulté. Il en est ainsi des iso-fréquences qui sont des antennes relais. Ces dernières reprennent le signal principal pour le relayer de l'autre côté de la vallée.
La référence législative aux « obstacles géographiques » semble nécessaire afin que le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) accorde cet outil aux radios confrontées à ces difficultés.
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