Amendement N° CE329 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier, Mme Dion, M. Guibal, M. Luca, M. Francina.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 17
Le troisième alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, est complété par les mots : « et celles relevant d'une activité saisonnière à faible rentabilité engageant des opérations de mise aux normes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement consiste à orienter le soutien de la Banque Publique d'Investissement en faveur des petites entreprises relevant d'une activité saisonnière à faible rentabilité réalisant des opérations de mise aux normes.
La Banque Publique d'Investissement est l'organisme public de financement qui apporte son soutien aux entreprises françaises. Ce soutien financier est dirigé en priorité vers les TPE et les PME (article 1er de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la BPI).
La petite hôtellerie de montagne, qui participe grandement à l'attractivité de ces territoires, connait d'importantes difficultés. Un quart des établissements ont fermé leurs portes lors des dix dernières années et un quart des établissements restants enregistrent des résultats déficitaires. L'adoption de normes de plus en plus exigeantes impose à ces établissements la réalisation d'importants travaux qui mettent en péril leur équilibre financier déjà très fragile.
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