Amendement N° CE342 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier, Mme Dion, M. Guibal, M. Luca, M. Francina.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 14
Dans la seconde phrase de l'article L. 1253‑20 du code du travail les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ».
Exposé sommaire :
Cet amendement consiste à permettre aux collectivités territoriales membres d'un groupement mixte, d'intégrer dans leurs équipes des salariés du groupement pour une période supérieure à 6 mois et inférieure à 9 mois.
Des employeurs privés et publics ont la possibilité de se réunir au sein d'un groupement d'employeurs afin de mutualiser la gestion de leurs effectifs.
Les groupements d'employeurs mixtes sont des acteurs essentiels de l'économie saisonnière car ils permettent de faire bénéficier des avantages du groupement les nombreux contractuels saisonniers dans la fonction publique territoriale.
Les salariés des groupements mixtes ne peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales membres pour une durée supérieure à 6 mois. Cette restriction ne correspond pas aux périodes saisonnières pendant lesquelles les employeurs membres ont besoin des salariés, qui peuvent être supérieures à 6 mois par an.
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