Amendement N° CE353 (Non soutenu)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 16
L'article 44 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – En zone de montagne, en fonction des particularités locales et après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, le représentant de l'État dans le département décide du caractère nuisible du loup. »
Exposé sommaire :
L'équilibre trouvé entre milieu montagnard et loups réintroduits artificiellement n'est plus trouvé. Le cas des Hautes-Alpes est représentatif de l'échec de l'action de l'homme pour modifier les écosystèmes en altitude.
Le présent amendement propose de prendre en considération les circonstances locales pour étendre aux loups la qualification d'animal nuisible et les possibilités de mesures de régulation de ses spécimens efficaces, comme les battues administratives.
La directive de 1992 Habitat et la convention de Berne de 1979 ne sauraient accorder de statut univoque sur tout le territoire au loup réintroduit par intervention humaine volontaire et particulièrement perturbateur de notre agriculture dans certains de nos massifs. La loi du 9 janvier 1985 relative à la Montagne ouvre la voie à un tel traitement particulier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.