Amendement N° CE359 (Non soutenu)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Avant l'article 20
L'article L. 122-10 du code l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans cet objectif, une politique foncière particulière doit être menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Seules les constructions nécessaires à ces activités ainsi que les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée peuvent y être autorisés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie les règles d'urbanisme en zone de montagne, afin defreiner la consommation des terres agricoles : pour cela, il est inscrit dans le Code de l'urbanisme une protection spécifique des terres des fonds de vallées, très fertiles mais fortement menacées par la pression immobilière.
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