Amendement N° CE367 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Genevard, Mme Laclais.
Après le mot :
« bénéficiaires »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« , en contrepartie des aides qui leur sont accordées par les collectivités, en matière de travaux, d'occupation et de mise en location des logements, ainsi que les modalités de remboursement de ces aides en cas de non-respect de ces engagements. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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