Amendement N° CE373 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Genevard, Mme Laclais.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« l'État et, dans les limites de leurs compétences et le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements »,
les mots :
« l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et le respect des engagements internationaux de la France, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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