Amendement N° CE373 (Adopté)

Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Genevard, Mme Laclais.

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À l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  l'État et, dans les limites de leurs compétences et le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements »,

les mots :

«  l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et le respect des engagements internationaux de la France, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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